Règlement concernant les demandes d’informations

Ce règlement ne constitue pas un avis juridique ou une promesse qu’1H2O3 répondra de manière spécifique ou à coup sûr. 1H2O3 se réserve le droit de s’écarter de ces pratiques à tout moment. Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation. Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et 1H2O3.

 

Dossiers et informations sur les membres 1H2O3

Avant de contacter 1H2O3 à propos de dossiers ou d’informations, veuillez tout d’abord vérifier que les informations que vous cherchez à obtenir sont disponibles publiquement ou les demander directement au membre 1H2O3 concerné.

Certaines informations concernant les acheteurs et les vendeurs d’1H2O3  (que nous désignons collectivement comme « Membres 1H2O3 » dans ce règlement) et les boutiques 1H2O3 (que nous désignons collectivement par le terme « Boutiques »), telles que le nom d’une boutique, le nom public de son propriétaire, et les conditions générales de vente de la boutique, sont publiques et peuvent être consultées par toute personne à tout moment. En outre, les membres 1H2O3 peuvent avoir accès à certaines archives en se connectant sur leurs comptes. Par exemple, les vendeurs 1H2O3 peuvent accéder à des relevés de vente au format .csv et les télécharger, et tous les membres peuvent consulter leur historique de conversations en se rendant sur les pages concernées de leurs comptes 1H2O3.

Pour en savoir plus sur les informations collectées par 1H2O3, veuillez consulter notre Règlement concernant la confidentialité.

 

1H2O3 exige une procédure judiciaire valide

Excepté dans des situations d’urgence ou lorsque cela est conforme à nos Conditions d’utilisation, notre Règlement concernant la confidentialité et la loi applicable, 1H2O3 exige l’engagement d’une procédure judiciaire valide et suffisante (par exemple une assignation à comparaître ou une ordonnance d’un tribunal) pour se voir contrainte de divulguer des dossiers ou des informations sur un membre 1H2O3.

La procédure judiciaire doit contenir suffisamment d’informations à caractère personnel pour qu’1H2O3 soit en mesure d’identifier le compte du membre. Un nom commun, par exemple, n’identifie pas de manière unique le compte d’un membre. Votre procédure judiciaire doit contenir des informations comme une adresse email, un identifiant de transaction, un nom d’utilisateur, un nom de boutique, ou des informations de paiement.

 

Signification à 1h2o3 de l’engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux informations concernant un membre

Avant d’engager une procédure judiciaire et de contacter 1H2O3, vérifiez où est basé le membre pour lequel vous demandez des informations.

Toutes les demandes d’informations concernant des membres doivent être effectuées par le biais d’une procédure judiciaire valide et suffisante. Il est possible que nous accélérions le traitement de votre demande si, en plus de nous signifier la procédure judiciaire appropriée, vous en envoyez une copie à [email protected].

La signification d’une procédure judiciaire par ces moyens se fait uniquement à des fins de commodité pour 1H2O3 et n’entraîne pas la renonciation de toutes objections, y compris un défaut de compétence, un pouvoir d’assignation à comparaître, ou une signification inappropriée.

 

Circonstances d’urgence

Si votre demande d’informations implique une urgence comportant un danger de mort ou des lésions physiques graves vis-à-vis d’un membre de la communauté d’1H2O3 ou de tout individu, veuillez contacter votre police locale. Si vous êtes un officier de police cherchant à obtenir des informations concernant une telle urgence, veuillez envoyer un email à [email protected] à partir de votre adresse email officielle et fournir les détails suivants :

1. Votre nom et fonction, l’agence gouvernementale pour laquelle vous travaillez, et vos coordonnées complètes (adresse email gouvernementale, numéro de téléphone, et numéro de fax) ;
2. Un résumé des faits concernant la situation d’urgence, y compris la manière dont la situation comporte un danger de mort ou de lésions physiques graves vis-à-vis d’un membre 1H2O3 ou de toute personne ;
3. L’identité de la personne ou des personnes en danger ;
4. Les dossiers spécifiques recherchés et la mesure dans laquelle ils se rapportent à l’urgence ; et
5. La raison pour laquelle la procédure judiciaire ne peut pas être mise en place et pour laquelle les dossiers doivent être divulgués sans délai.

 

Notification au membre dont les dossiers font l’objet de recherches

Lorsqu’1H2O3 fait l’objet d’une procédure judiciaire cherchant à obtenir des dossiers ou des informations sur un membre 1H2O3, 1H2O3 peut en notifier ce membre, y compris en lui communiquant une copie de la procédure judiciaire. 1H2O3 peut également accorder au membre suffisamment de temps pour comparaître et s’opposer à la procédure judiciaire devant le tribunal, si nécessaire.

 

Demandes de dépositions de témoins

1H2O3 n’assure pas la présence de témoins experts pour un procès ou une déposition. Lorsqu’1H2O3 produit des dossiers, nous fournissons une déclaration d’authenticité conforme du responsable des dossiers. Une déposition par un responsable des dossiers n’est pas nécessaire car les dossiers sont soumis à une authentification automatique.

 

Remboursement des coûts

1H2O3 peut chercher à obtenir un remboursement de nos coûts directement engagés dans la recherche pour le regroupement, la collecte, et la préparation de dossiers ou d’informations devant être produits.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version française de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d’1H2O3. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.